SAAH
Localisation : Besançon
DESCRIPTIF :
Le rôle de l’administrateur ad’hoc consiste à assurer la protection des intérêts du mineur et d’exercer, s’il y a lieu, au nom de celui-ci, tout au long de la procédure judiciaire, les actes nécessaires, avec l’assistance d’un avocat.
MISSIONS :
Représenter, assister un mineur qui se trouve en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale (père ou mère), ou bien se trouve isolé (en l’absence de parent), ou bien encore de défaut de diligence de son représentant légal.
PUBLIC CONCERNÉ :
Mineurs
OBJECTIFS :
Les principaux motifs à la désignation d’un administrateur ad’hoc sont dans le cadre pénal, les infractions à caractère sexuel, les violences volontaires ou habituelles et, dans le cadre civil, les contestations de paternité et les procédures en assistance éducative.
BILAN :
COORDONNÉES :
4 Rue Bertrand Russell – 25000 BESANCON